Flexi Compta
Julie Bassen – Auto-entrepreneur
SIREN : 989 875 174 – Adresse : 25 chemin des Grandes Terres 84460 Cheval-Blanc
Email : info@flexicompta.com – Téléphone : 06.49.37.27.04
TVA non applicable, art. 293B du CGI
- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Flexi Compta (nom commercial de l’autoentreprise) et de ses clients, particuliers et professionnels, dans le cadre de prestations d’assistance administrative, de gestion pré-comptable et de services à la personne, ainsi que de prestations réalisées sous forme d’abonnement.
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Flexi Compta, qu’elles soient réalisées :
- pour des clients particuliers (au sens du Code de la consommation),
- pour des clients professionnels,
- à l’unité ou sous forme d’abonnement,
- à distance ou en présentiel.
Toute commande, acceptation de devis, souscription à un abonnement ou début d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
- DESCRIPTION DES PRESTATIONS
3.1 Prestations à destination des particuliers
- Assistance administrative courante
- Aide à la gestion des dossiers personnels
- Aide à la déclaration fiscale n°2042 (sans conseil fiscal)
- Prestations de services à la personne, le cas échéant, conformément à la déclaration SAP en vigueur
3.2 Prestations à destination des professionnels
- Assistance administrative et pré-comptable
- Saisie, classement et organisation des documents
- Préparation des éléments comptables destinés à l’expert-comptable
- Suivi administratif et tableaux de bord
Exclusion de mission : Flexi Compta n’effectue aucune tenue comptable, aucun établissement d’attestation, ni aucun conseil fiscal ou juridique au sens de l’ordonnance du 19 septembre 1945. La validation des documents et déclarations reste sous l’entière responsabilité du client ou de son expert-comptable.
- DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation ponctuelle fait l’objet d’un devis précisant la nature des missions confiées, les tarifs applicables et les conditions de réalisation.
Les prestations proposées sous forme d’abonnement peuvent être conclues par devis, bon de commande ou contrat d’abonnement, selon les modalités définies, et renvoient le cas échéant à des Conditions Particulières d’Abonnement.
La validation du devis, du bon de commande ou la souscription à un abonnement, par signature manuscrite, électronique ou via tout outil de validation à distance (email, SMS, plateforme de signature), emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Particulières d’Abonnement, annexées aux présentes CGV ou accessibles séparément, lesquelles prévalent en cas de contradiction.
- TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable – article 293B du CGI.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou dans les conditions de l’abonnement souscrit.
Le règlement s’effectue selon les modalités prévues (virement, chèque ou paiement en ligne).
5.1 Retards de paiement
- Clients particuliers : en cas de retard, Flexi Compta se réserve le droit de suspendre la prestation après mise en demeure.
- Clients professionnels : tout retard entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
- ANNULATION OU REPORT
6.1 Prestations ponctuelles
Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24 heures à l’avance. À défaut, 50 % du montant prévu sera facturé.
6.2 Abonnements
Les modalités de résiliation, de suspension ou de modification des abonnements sont précisées dans les Conditions Particulières d’Abonnement.
- RESPONSABILITÉ
Flexi Compta s’engage à exécuter ses prestations avec soin, diligence et confidentialité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation incorrecte ou non conforme des documents remis,
- de décisions prises par le client sans validation d’un professionnel habilité,
- d’erreurs ou omissions résultant d’informations incomplètes, erronées ou tardives fournies par le client.
- ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Flexi Compta est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de HISCOX, contrat n° RH0011423, couvrant ses activités en France métropolitaine.
- CONFIDENTIALITÉ
L’ensemble des informations et documents transmis par le client est strictement confidentiel.
Flexi Compta s’engage à ne divulguer aucune information à des tiers sans accord écrit préalable, sauf obligation légale.
- DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : info@flexicompta.com
- DROIT DE RÉTRACTATION – CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis ou de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation.
Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.
Ce droit ne s’applique pas aux clients professionnels.
- MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – LITIGES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Après réclamation écrite restée sans réponse ou insatisfaisante pendant deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Site : https://www.medconsodev.eu
Adresse postale :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
Les clients professionnels ne sont pas éligibles au dispositif de médiation de la consommation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort d’Avignon (84).
- ACCEPTATION
La signature d’un devis, la souscription d’un abonnement ou le paiement d’une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
14. DEPLACEMENTS
Certaines prestations peuvent être réalisées au domicile du client ou dans les locaux professionnels de celui-ci, à sa demande et sous réserve d’acceptation par Flexi Compta.
Les modalités de déplacement (lieu, durée, frais éventuels) sont précisées dans le devis ou les conditions particulières. Les frais de déplacement peuvent être facturés en supplément.
Le client s’engage à mettre à disposition un environnement de travail conforme, sécurisé et adapté à la réalisation de la prestation (espace de travail, accès aux documents, matériel nécessaire).
Flexi Compta ne saurait être tenue responsable des interruptions, retards ou impossibilités d’exécution résultant de conditions matérielles ou d’accès non conformes, ni des dommages causés par des éléments extérieurs présents sur les lieux (animaux, installations défectueuses, tiers).
En cas d’annulation d’une prestation sur site non signalée dans les délais prévus aux présentes CGV, les conditions d’annulation s’appliquent, y compris lorsque le déplacement a déjà été engagé.