Flexi Compta
Julie Bassen – Auto-entrepreneur
SIREN : 989 875 174 – Adresse : 25 chemin des Grandes Terres 84460 Cheval-Blanc
Email : info@flexicompta.com – Téléphone : 06.49.37.27.04
TVA non applicable, art. 293B du CGI
- OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Flexi Compta et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations d’assistance administrative, de gestion comptable et de services à la personne.
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Flexi Compta, qu’elles soient réalisées pour des particuliers ou des professionnels, à distance ou en présentiel.
Toute commande, signature de devis, ou acceptation de prestation vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
- DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Flexi Compta propose :
- Pour les particuliers : assistance administrative, aide à la gestion courante, aide à la déclaration fiscale (2042), aide à la tenue de dossiers personnels, prestations de services à la personne (selon déclaration SAP en vigueur).
- Pour les professionnels : assistance administrative et comptable (saisie, classement, gestion, relance), aide à la préparation des documents comptables, suivi administratif des obligations, mise à jour de tableaux de bord, etc.
Flexi Compta n’effectue pas de tenue comptable, d’attestation ni de conseil fiscal au sens de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
La validation des écritures et déclarations fiscales demeure sous la responsabilité du client ou de son expert-comptable.
- DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant :
- la description des missions ;
- le tarif horaire ou forfaitaire applicable ;
- les conditions de paiement et de réalisation.
Le devis signé électroniquement par le client (signature manuelle, électronique ou par SMS via Docusign ou Evoliz) vaut bon de commande.
- TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros TTC, TVA non applicable (art. 293B du CGI).
Sauf mention contraire, les prestations sont facturées :
- à l’heure (36 € TTC pour les particuliers, 40 € TTC pour les professionnels) ;
- ou au forfait selon le devis accepté.
Le règlement est exigible à réception de facture, par virement, chèque ou paiement en ligne.
Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux légal en vigueur.
- ANNULATION OU REPORT
Toute annulation de rendez-vous ou de prestation doit être signalée au minimum 24 heures à l’avance.
En cas d’annulation tardive, Flexi Compta se réserve le droit de facturer 50 % du montant prévu.
- RESPONSABILITÉ
Flexi Compta s’engage à réaliser les prestations avec soin, diligence et confidentialité.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- des décisions fiscales ou comptables prises par le client sans validation par un professionnel habilité ;
- des erreurs ou omissions résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le client.
- ASSURANCE PROFESSIONNELLE
Flexi Compta est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de [nom de l’assureur], contrat n° [numéro], couvrant ses activités en France métropolitaine. [Assurance en cours de souscription]
- CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations transmises par le client sont strictement confidentielles.
Flexi Compta s’engage à ne divulguer aucun élément à des tiers sans accord préalable écrit.
- DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées (nom, contact, documents) sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : info@flexicompta.com .
- DROIT DE RÉTRACTATION (particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter sans frais.
Toutefois, si la prestation a débuté à la demande expresse du client avant la fin de ce délai, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
- LITIGES
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce ou judiciaire d’Avignon (84).
Le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [Médiateur de la consommation en cours de désignation]
- ACCEPTATION
La signature du devis ou le paiement de la prestation vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.